Mentions Légales

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES- CLIENTS-PROSPECTS

 

Connectcrédit société par actions simplifiée dont le siège social est situé 20 rue d’Isly-Immeuble 3 Soleil- 35000 Rennes, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 851 729 400, , Courtier en opérations de banque et en services de paiement et courtier d’assurance, Mandataire Intermédiaire en opérations de banque, en services de paiement et en assurances, enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 190008631, en qualité de responsable du traitement, accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Connectcrédit collecte et traite les données de ses clients et prospects. 

Elle a pour objet de vous informer sur les données personnelles vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons, avec qui nous les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, comment nous les protégeons, quels sont vos droits et comment les exercer.

 

La mission de Connectcrédit est de négocier pour vous le meilleur prêt immobilier. Dans ce cadre, vous allez être amené à nous communiquer des informations détaillées sur votre situation financière et votre projet. Ces informations nous permettent d'identifier la ou les banques les plus adaptées à votre projet et de présenter un dossier complet et de qualité afin d'obtenir un taux préférentiel. 

Nous ne vous demandons pas d'information qui ne soit pas directement et strictement utile à cette mission.

Connectcrédit s’engage notamment à:

  • utiliser vos données uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires;

  • ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

  • ne transmettre aucune information aux banques sans votre accord

  • ne pas vendre ni transmettre vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord

  • Vous permettre d’accéder à vos données et d’en demander la suppression à tout moment.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

 

· « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

 

· « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de Connectcrédit est :

 

 

La Société Data Management Office

Audrey Elkoubi 

58, Rue des Belles Feuilles – 75116 Paris, France,

désigné auprès de la CNIL le 25 mai 2018

Désignation N°DPO-

 

· « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce Connectcrédit;

 

· « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

 

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Politique générale de protection des Données personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe « Définitions ».

ARTICLE 2. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité. Plus de détails sur l’utilisation de ces données sont fournies dans la partie suivante.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

Données renseignées directement par vous

Certaines données sont renseignées directement par vous, soit via un formulaire en ligne (formulaire ou dépôt de documents), soit lors de vos rendez-vous téléphoniques avec nos conseillers:

·      Les données nécessaires à vous identifier et vous contacter:

informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone)

  • Les données nécessaires afin de vous présenter des résultats de nos simulations en ligne (capacité d’emprunt, estimation de taux immobilier) :

  • situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants)

  • informations relatives à la formation et à l’emploi (type de contrat, rémunération)

  • situation financière

·      Les données nécessaires à la constitution d’un dossier présentable auprès des banques lors des demandes de prêts financiers :

  • Les pièces justificatives relatives à votre situation professionnelle, familiale et financière (photocopie de carte d'identité, passeport, justificatif de domicile, relevé bancaire, avis d’impositions)

  • Les informations plus détaillées sur votre situation familiale, professionnelle et financière (emploi, nom de l’employeur, lieu et date de naissance, adresse postale, …)

  • Les informations concernant votre santé dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite et sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues aux articles 226-13 et 14 du code pénal.

La collecte de données personnelles relative à votre santé est nécessaire à la constitution et l'étude de votre dossier par l’assureur qui reste seul habilité à l’effectuer et nous n’accédons jamais à ces informations. Connectcrédit ne collecte pas de données de santé. Nous sommes susceptibles de vous poser quelques questions pour vous conseiller et vous aider pour une meilleure prise en compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas vos réponses à ces questions ne sont pas enregistrées ou conservées. 

 

 

Nous vous précisons que sauf indication contraire, toutes les données demandées par nos formulaires papiers ou en ligne ou par nos conseillers au téléphone sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible la fourniture de nos services. 

Dans le cas où le formulaire précise que certaines données ne sont pas obligatoires, les utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer sans entraîner de conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement du service.

Si vous avez des doutes sur les données personnelles obligatoires, n’hésitez pas à contacter le responsable de traitement.

Veuillez noter que vous êtes responsable de toute donnée personnelle de tiers obtenue, publiée ou communiquée à Connectcrédit. Tout utilisateur qui nous communique des données personnelles concernant un tiers confirme avoir le consentement du tiers pour nous fournir ces données.

Données collectées automatiquement

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous  pouvons recueillir un certain nombre de données relatives à votre connexion, votre navigation sur notre Site www.connectcredit.fr et à votre interaction avec nos services.

 

  • Les données de connexion et de navigation sur notre Site: nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à l’article Cookies ci-dessous), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs.

  • Les données d’interaction avec le Service client : lorsque vous nous contactez par téléphone, courrier postal, email, nous pouvons conserver la date, le motif de votre requête ainsi que le contenu de vos échanges avec le Service Client pour garantir un suivi efficace de vos besoins. Si vous nous contactez par téléphone, veuillez noter que votre appel sera susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’amélioration de nos services. Dans un tel cas vous serez avisé et pourrez vous y opposer simplement. 

 

Données collectées indirectement

En cas de collecte indirecte de vos données, notamment de Données publiques sur Internet, Connectcrédit veillera à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois suivant la collecte des Données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au Traitement de vos Données à des fins commerciales ainsi que de toutes autres mentions obligatoires prévues à l’article 14 du RGPD. 

ARTICLE 3. POURQUOI COLLECTONS NOUS VOS DONNEES ? 


Les Données à caractère personnel collectées et traitées par Connectcrédit le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte de la collecte, à savoir pour les finalités suivantes :

 

  • la constitution et l'étude de votre dossier de crédit, 

  • Nous permettre de simuler les différentes offres de crédit que peuvent vous proposer nos banques partenaires.

  • Nous permettre de vérifier si votre profil ne vous permet pas d’accéder à ces offres,

-       Présenter à nos banques et assurances partenaires un dossier de demande de prêt complet afin de maximiser vos chances d’obtenir un prêt immobilier

-       la mise en relation avec un conseiller bancaire d'un de nos partenaires ;

  • la réalisation d’opérations de prospection, de communication et de sensibilisation relatives à nos activités 

  • La gestion de nos relations avec nos prospects et clients

-       Nous permettre de facilement garder un suivi de votre projet et ainsi d’améliorer notre service client

-       Améliorer la qualité de l’expérience utilisateur délivrée par nos conseillers, optimiser la formation de nos conseillers

  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d'une la surveillance des contrats pouvant aboutir à des mesures prévues par le code monétaire et financier ;

  • l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;

  • Garantir la sécurité de nos sites internet et de vos données

 

Nous vous indiquons également que nous faisons des statistiques anonymes sur la fréquentation du site de Connectcrédit, lesquels ne nous permettent pas de vous identifier.

Pour l’ensemble de ces Traitements, Connectcrédit est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de Données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (ci-après « RGPD »).

Dans cette Politique, « Connectcrédit », « nous », « notre » et « nos » font référence à :

Connectcrédit, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 20 rue d’Isly-Immeuble 3 Soleil- 35000 Rennes, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 851 729 400, , Courtier en opérations de banque et en services de paiement et courtier d’assurance, Mandataire Intermédiaire en opérations de banque, en services de paiement et en assurances (MIOBSP et MIA) , enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 190008631et représentée par Monsieur Régis ANSEL  en sa qualité de Président de Connectcrédit. 

ARTICLE 5. QUELLES SONT LES BASES LEGALES POUR LA COLLECTE ET LES TRAITEMENTS EFFECTUES?

 

Au regard des objectifs ci-dessus, les Traitements réalisés par Connectcrédit sont fondés sur :

▪      Votre Consentement 

·      pour répondre à vos demandes et vous communiquer des informations relatives à nos services :

 

  • Connectcrédit est amenée à collecter des données d’identification et de contact relatives aux prospects lorsque ceux-ci souhaitent rentrer en contact avec la société et complètent les formulaires présents sur le Site pour une Demande de rappel ou de rendez-vous, 

 

  • Suivant leur consentement explicite, Connectcrédit pourra également utiliser ces données personnelles afin d’adresser par courriel des communications et informations relatives à Connectcrédit, ses services, ses offres.

Vous pouvez à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre lettre d’information et, plus généralement, nos communications relatives à nos services, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

 

Dans le cadre de ces activités, nous collectons et traitons vos données sur la base de votre Consentement que vous manifestez en acceptant en soumettant la demande de contact.

  • dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite 

La collecte de données personnelles relative à votre santé est nécessaire à la constitution et l'étude de votre dossier par l’assureur qui reste seul habilité à l’effectuer et nous n’accédons jamais à ces informations. Connectcrédit ne collecte pas de données de santé. Nous sommes susceptibles de vous poser quelques questions pour vous conseiller et vous aider pour une meilleure prise en compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas vos réponses à ces questions ne sont pas enregistrées ou conservées. La poursuite des intérêts légitimes de Connectcrédit afin de promotion de ses services et de gérer vos relations avec nous (pour notre intérêt légitime économique et commercial ou pour améliorer notre produit et nos services)

Connectcrédit collecte et utilise les données:

  • les données d’identification, de contact que vous lui avez transmis directement ou indirectement (collecte indirecte) pour :

la promotion de ses services et pour mener des opérations de prospection commerciale par téléphone dans le respect de la législation en vigueur.

De manière plus générale, pour vous contacter lorsque cela est nécessaire, pour vous tenir au courant de l’avancement de votre projet, par exemple pour vous annoncer une offre obtenue, pour recueillir votre avis / votre satisfaction sur nos services, pour vous informer d’une nouvelle fonctionnalité ou application à votre disposition etc...

  • les données d’interaction avec ses services (date et type de contact)

Ces Traitements sont fondés sur l’intérêt légitime à garder un suivi de votre projet et ainsi d’améliorer son service client.

  • Les appels vocaux à nos services :

Ils peuvent également être enregistrés pour améliorer la qualité de l’expérience utilisateur délivrée par nos conseillers, optimiser la formation de nos conseillers. Dans ce cas vous en êtes avisé et vous pouvez vous opposer facilement à l’enregistrement de la communication. 

 

▪       Le respect d’une obligation légale de conseil et de vigilance à laquelle Connectcrédit est soumis

et 

dans le cadre de mesures précontractuelles à la conclusion d’un mandat de recherche de financement .

·      Lorsque vous faites une demande d’informations pour de nos prestations, via le formulaire en ligne sur le Site ou directement par téléphone auprès du service commercial Connectcrédit collecte des Informations sur votre situation familiale, financière et professionnelle (situation familiale, revenus, emplois et/ou formation, ...). 

Ces informations nous permettent :

  • de simuler les différentes offres de crédit immobilier que peuvent vous proposer nos banques partenaires.

  • D’étudier votre situation et de vous préciser si votre profil vous permet ou pas d’accéder à ces offres

 

Le cas échéant pour constituer votre dossier de crédit

  • des informations plus détaillées sur votre situation familiale, professionnelle et financière (emploi, nom de l’employeur, lieu et date de naissance, adresse postale, …)

  • des pièces justificatives d’identité et de situation financière et professionnelle (photocopie de carte d'identité, passeport, justificatif de domicile, relevé bancaire, avis d’impositions). 

  • Des informations relatives à votre santé si vous y consentez de façon explicite à répondre à nos questions. 

Nous ne vous demandons pas de remplir un quelconque formulaire qui restera impératif auprès de l’établissement bancaire ou de l’assurance. 

Votre refus à répondre à ces questions nous limite dans la qualité du conseil que nous pourrions vous apporter. 

 

Cela nous permet :

  • de vérifier l’exactitude et la cohérence de vos déclarations 

et le cas échéant, si vous nous y autorisez en signant un mandat de recherche de financement,

  • à présenter à nos banques et assureurs partenaires un dossier de demande de prêt complet afin de maximiser vos chances d’obtenir l’emprunt sollicité au meilleur taux. 

ARTICLE 6. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Nous pouvons être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps lorsque nous avons votre consentement à un certain traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré.

Nous vous rappelons que votre consentement peut être retiré à tout moment. 

Vous pouvez notamment à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir, nos communications relatives à nos services, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

La liste ci-dessous précise, pour chaque catégorie de données que nous collectons et traitons les durées de conservation des données qui s’appliquent hors cas de signature d’un mandat de recherche de financement.

1.    Informations d’identification et de contact

Durée de conservation

3 ans à compter de votre dernière activité (demande de contact, appel entrant, clic dans un email) sauf retrait du consentement pour les sollicitations par mail sms automates d’appels ou opposition pour celles par téléphones ou courrier postale. 

2. Informations sur votre situation familiale, financière et professionnelle (situation familiale, revenus, emplois et/ou formation,...)

Durée de conservation

3 ans à compter de votre dernière activité (demande de contact, appel entrant, clic dans un email) sauf retrait du consentement. 

3. Pièces justificatives d’identité et de situation financière et professionnelle (photocopie de carte d'identité, passeport, justificatif de domicile, relevé bancaire, avis d’impositions)

Durée de conservation

Au plus tard jusqu'au refus de signer un mandat  de recherche de financement ou jusqu’à la constatation de l’irrecevabilité de votre dossier. 

4. informations concernant la santé  une assurance garantissant le remboursement du prêt doit impérativement être souscrite. Nous ne vous faisons pas remplir un quelconque formulaire mais nous sommes susceptibles de vous poser quelques questions pouvoir vous conseiller utilement. Vos réponses à ces questions ne sont ni enregistrées ni conservées. 

5. Données d’interactions avec nos conseillers (date et type de contact)

Durée de conservation

3 ans à compter de votre dernière activité (demande de contact, appel entrant, clic dans un email) sauf opposition.

5. Enregistrements vocaux des appels si applicable

Durée de conservation

6 mois à compter de la collecte sauf opposition. 

6. Pour gérer vos demandes éventuelles d’exercice des droits en matière de protection des données personnelles : 

Nous conservons vos données pour une durée de (5) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité le cas échéant, laquelle est conservée un (1) an si votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant 3 ans en cas d’exercice de votre droit d’opposition ou de suppression.

 

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles, auquel cas nous supprimerons toutes vos données personnelles sauf cas particulier : nous pouvons être obligé de conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l'exécution d'une obligation légale ou sur ordre d'une autorité. 

Ce cas particulier peut se présenter si vous signez un mandat de recherche de financement avec Connectcrédit. 

Dans ce cas, pour des raisons légales et juridiques, nous conserverons vos données personnelles pendant la durée du mandat puis pour une durée de 5 ans après signature du mandat.

S’agissant des demandes ayant abouti à un financement, la durée de conservation de vos données personnelles s’étendra à la durée de vie du contrat.

Les délais peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

 

ARTICLE 7. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

 

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à Connectcrédit.

Pour chaque Traitement des Destinataires internes peuvent avoir vocation à accéder et traiter les Données concernées, seuls les personnes habilitées et autorisées (en fonction des différentes finalités précisées ci-dessus) ont accès à certaines de vos données personnelles.

Les Données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services externes choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions  (Sous-traitant dont notamment informatique, hébergeur de nos serveurs, outil CRM, services de messagerie, outil de visualisation, etc.). En tant que responsable de traitement de données, nous nous assurons que tous nos sous-traitants sont conformes aux règles du RGPD.

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données personnelles soient protégées en permanence.

Connectcrédit pourra également être amenée à communiquer à des Tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Nous ne transmettons vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord. Vos données ne pourront être transmises aux partenaires commerciaux de Connectcrédit qu’avec votre consentement préalable. Votre Consentement peut être retiré à tout moment. 

Vous pouvez nous demander la liste mise à jour de nos partenaires commerciaux à tout moment.

Nous ne serons enfin susceptibles d’envoyer votre dossier à certains de nos partenaires bancaires qu’ une fois votre accord obtenu via la signature d’un mandat de recherche de financement.

 

ARTICLE 8. QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITE ET CONFIDENTIALITE PRISES POUR PROTEGER VOS DONNEES ?

 

La sécurité de vos données personnelles étant une de nos priorités, nous prenons les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données. Nous avons pour cela mis en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de vos données personnelles dont notamment :

En interne :

·       Mise en place de pare-feux et cryptage de données

·       Le contrôle des accès : seules les personnes autorisées (de part leur fonction) peuvent avoir accès à certaines des données personnelles.

·       La désignation d’un délégué à la protection des données, ou Data Protection Officer (DPO), en charge de la protection de vos données personnelles.

·       La sensibilisation et la formation de notre personnel aux obligations lui incombant en matière de protection des données personnelles.

En externe :

·       Lors de chaque contrat que nous établissons avec un sous-traitant, nous nous assurons que le sous traitant est conforme au RGPD. En tant que responsable des traitements de vos données personnelles, nous définissons en amont et de manière claire le type de traitement qu’ils sont autorisés à faire ainsi que la durée de conservation de vos données.

·      Lieu de conservation de vos données

Les données sont traitées sont conservées au siège de Connectcrédit et pour certaines elles sont hébergées sur des serveurs externes situés en France, chez notre prestataire dont vous pouvez trouver les coordonnées ci après :

Scaleway : 8 rue de la ville l’évêque 75008 https://www.scaleway.com/fr/mentions-legales/

Partage de vos données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’union européenne

Les Destinataires des données peuvent provenir de pays faisant ou non partie de l’Union européenne (« UE »). Dans un tel cas et dans la mesure requise par les lois applicables, nous ferons en sorte que les transferts soient encadrés soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne sur le pays de transfert, soit par toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD. 

En tout état de cause, aucun transfert de Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne ne diminuera d’une quelconque manière la protection accordée aux Personnes concernées. 

Connectcredit s’engage à documenter les transferts hors Union Européenne et à vous fournir toutes justifications à première demande suivant les modalités décrites à l’article 9 ci-après. 

 

ARTICLE 9.QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNEES PERSONNELLES ET DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

 

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Afin d’exercer ces droits, nous vous invitons à contacter directement le Responsable du traitement ou son Délégué à la protection des données, par voie postale ou par email, aux adresses sus-indiquées. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, si nous avons un doute sur votre identité, nous pouvons être amené à demander un justificatif d’identité. 

Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos Données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces Données sont conservées pendant une durée de trois (5) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an si votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant 3 ans en cas d’exercice de votre droit d’opposition ou de suppression.

Le droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé(e) de façon claire, transparente et intelligible sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles ainsi que sur vos droits concernant ces données. C’est la raison d’être de cette politique de confidentialité !

Le droit d’accès et de communication des données

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement chez nous. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons à votre sujet, veuillez contacter le Responsable de traitement ou le Délégué à la protection des données personnelles aux adresses susmentionnées. Pour toute demande faite par voie électronique, nous vous fournirons une copie de ces données sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Le Responsable de traitement est en droit d’exiger le paiement de frais raisonnables couvrant les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire et/ou de s’opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https//www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Le droit de rectification

Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant et que nous détenons lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Le droit de suppression

Également connu sous le nom de «droit à l’oubli». Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

Le droit de limiter le traitement

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

·       vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières

·       en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement

·       nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

·       en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les vôtres

·       lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre

Le droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, à moins que nous ne démontrions que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres.

Vous avez notamment le droit de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par nos soins ou par un tiers.

Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l'intérêt public, dans l'exercice d'une autorité officielle dévolue au Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les Utilisateurs peuvent s'opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition.

Les Utilisateurs doivent cependant savoir que si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment sans aucune justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des Données personnelles à des fins de marketing direct (promotion de ses services par téléphone ou courrier), les Utilisateurs peuvent se reporter aux sections correspondantes du présent document.

Le droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins ou en nous demandant de les transmettre pour vous à un autre responsable de traitement.

Le droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse mentionnée ci-après.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre lettre d’information en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

Le droit d’opposition au démarchage téléphonique

Nous sommes susceptibles de vous recontacter par téléphone pour finaliser la souscription d’un contrat que vous auriez initié avec nous, par téléphone ou directement sur notre site web, ou vous proposer un service analogue à celui ou ceux au(x)quel(s) vous auriez déjà souscrit chez nous (sous réserve que vous nous ayez communiqué votre numéro de téléphone).

Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un démarchage téléphonique.

Le gouvernement a mis en place, depuis le 1e juin 2016, une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr

Le droit de déterminer des instructions concernant le traitement de vos données après votre mort

Vous disposez du droit de déterminer des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. Afin de définir ces directives, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse susmentionnée.

Le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont Connectcrédit collecte et traite vos données.

Délais de traitement des droits et notification

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Comment exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits 

par e-mail à l'adresse dpo@connectcredit.fr 

ou par courrier postal en indiquant a l’attention du DPO, à l’adresse suivante :

Connectcrédit 

C/O DPO

63 RUE DE LA BOETIE

75008 Paris

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le responsable du Traitement par e-mail : ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 

Vos demandes sont traitées gratuitement et seront étudiées le plus tôt possible. 

ARTICLE 11.QUELLE EST NOTRE POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES?

Qu’est ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des petits fichiers texte qui viennent se déposer automatiquement sur votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette, lorsque vous visitez des sites internet. Ils sont stockés par votre navigateur. La grande majorité des sites utilisent ces cookies pour collecter des informations basiques relatives à votre navigation, vous reconnaître d’une navigation à une autre, et ainsi optimiser et personnaliser leur fonctionnement, leur ergonomie et vous offrir de cette façon l’expérience de navigation la plus aboutie possible.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Comme la grande majorité des sites, nous utilisons des cookies afin de vous offrir un parcours plus rapide, ergonomique et personnalisé sur notre site et notre application.

Quelles sont les données susceptibles d’être collectées ? 

Les données de connexion et de navigation sur notre Site: nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à l’article Cookies ci-dessous), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre politique d’utilisation des cookies qui est accessible sur notre site Internet www.connectcredit.fr

et en annexe des présentes. 

 

 

ARTICLE 10.    MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

 

Nous pouvons être amené à apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en tant que de besoin. 

Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications  par une mention spéciale sur notre site et il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas.

Nous pourrons également lorsque cette modification est plus significative, la signaler par un avertissement personnalisé notamment pour autant que cela soit techniquement et légalement possible – en vous envoyant une notification par l'intermédiaire des coordonnées disponibles. 

Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base de votre consentement, nous sommes dans l’obligation de recueillir un nouveau consentement de votre part lorsque nécessaire.

 

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 14 Octobre 2020

 

ANNEXE 1 : DEFINITIONS

 

Consentement : 

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Délégué à la protection des données (ou « DPO »)

La personne désignée par Connectcrédit en charge de la protection des Données personnelles au sein de Connectcrédit et de la conformité de Connectcrédit à la Législation applicable.

Destinataire : 

Personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers.

Données à caractère personnel/Données personnelles/Données 

Toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles : désigne les Données à caractère personnel révélant ou reposant sur :

·       l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques

·       l’appartenance à une organisation syndicale

·       la santé physique ou mentale

·       l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle

·       les Données génétiques et biométriques

·       des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Législation applicable : 

Ensemble de réglementation relatif à la protection des Données personnelles et applicable aux Traitements de Données personnelles effectués par Connectcrédit, à savoir le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et libertés modifiée, et toute autre réglementation qui y serait relative, applicable à Connectcrédit.

Personne concernée/Personne : 

Personne physique sur laquelle porte les Données à caractère personnel et qui peut être identifié ou identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces Données personnelles. Cela inclut les clients, prospects, et collaborateurs anciens et actuels.

Responsable de traitement : 

Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.

RGPD : 

Abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sous-traitant : 

Toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).

Tiers : 

Toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à traiter les Données.

Traitement : 

Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Transfert de Données : 

Toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce Transfert.

 

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE COOKIES

1. DECLARATION RELATIVE A L’UTILISATION DE COOKIES

Lors de la consultation de notre site : https://privacyperformance.com/ (ci-après le « Site ») des cookies sont déposés sur votre ordinateur, tablette ou tout terminal utilisé par vous (ci-après l’« Utilisateur »). Ceci nous (ci-après l’« Editeur ») permet d’analyser la fréquentation des pages et d’améliorer notre Site. Les cookies sont utilisés selon leur nature et aux fins ci-après indiquées.

L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en utilisant le mécanisme intégré au bandeau ou les outils décrits ci-dessous.

2. QU’EST-CE QU’UN COOKIE?

Un cookie (ci-après le(s) « Cookie(s) ») est un fichier texte déposé sur un terminal lors de la visite du Site ou de la consultation d’une publicité. Un Cookie a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’adresser à l’Utilisateur des services et contenus personnalisés.

3. IDENTIFICATION DES COOKIES

Il existe différents types de Cookies :

Cookies tiers et Cookies propriétaires 

Un Cookie est dit « propriétaire » ou « tiers » selon le domaine dont il émane. Les Cookies propriétaires sont ceux installés par le site web que l’Utilisateur est en train de consulter. Les Cookies tiers sont des Cookies installés par un domaine autre que celui du site web que l’Utilisateur est en train de consulter. Lorsqu’un Utilisateur consulte un site et qu’une autre entité installe un Cookie par l’intermédiaire de ce site, ce Cookie est un Cookie tiers.

Cookies de session

Ces Cookies permettent aux exploitants des sites web de suivre les actions d’un Utilisateur le temps d’une session de navigation. La session de navigation commence dès que l’Utilisateur ouvre la fenêtre du navigateur et finit lorsqu’il ferme cette fenêtre. Les Cookies de session ont un caractère temporaire. Une fois le navigateur fermé, tous les Cookies de session sont supprimés.

 Cookies persistants

Ces Cookies restent sur l’appareil de l’Utilisateur après la fermeture de la session de son navigateur et ce, pour la durée prévue par chacun de ces Cookies. Ils sont activés chaque fois que l’Utilisateur consulte le site web qui les a générés.

4. QUELS TYPES DE COOKIES L’EDITEUR PEUT IL UTILISER ET POUR QUELLES FINALITES ?

Différents types de Cookies sont utilisés sur le Site, ils ont des finalités différentes. Certains sont nécessaires pour utiliser le Site.

4.1 Les Cookies techniques strictement nécessaires

Ces Cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site. Ils permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site. Sans ces Cookies, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le Site normalement. Ces Cookies requièrent uniquement une information de l’Utilisateur pour être déposés sur le terminal de l’Utilisateur et n’autorisent aucun suivi comportemental ou d’identification.

4.2. Les Cookies de mesure d’audience

Les Cookies de mesure d’audience aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours). Ils permettent à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site.

4.3 Les cookies de préférence

Ces cookies sont utilisés pour fournir des services ou pour garder en mémoire vos paramètres afin d'améliorer votre visite

Nous n’utilisons pas ces cookies sur le site Connectcrédit.

4.4. Les Cookies de publicité

Les Cookies de publicité permettent de déterminer quelle publicité afficher en fonction de la navigation de l’Utilisateur sur le Site afin notamment de limiter le nombre d’affichages, de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire, ou d’adapter les publicités en fonction des préférences de l’Utilisateur, si l’Utilisateur en a préalablement accepté la possibilité.

Nous n’utilisons pas ces cookies sur le site Connectcrédit.. Nous n’utilisons pas de cookies à des fins commerciales telles que le reciblage. 

4.5. Les Cookies de partage de réseaux sociaux

L’Editeur offre aux Utilisateurs des fonctionnalités permettant de partager des contenus éditoriaux ou autres publiés sur le Site à travers les réseaux sociaux. Ces Cookies permettent également aux réseaux sociaux de cibler leurs offres publicitaires. Les Cookies de réseaux sociaux sont gérés par l’éditeur du réseau social. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des Cookies des réseaux sociaux sur les sites concernés.

 

5. COMMENT L’UTILISATEUR PEUT-IL GERER LES COOKIES?

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est informé que les partenaires de l’Editeur et tout autre tiers identifié peuvent déposer des Cookies via le Site. Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire des informations qui y sont contenues et l’Editeur n’a aucun accès sur les Cookies que des tiers peuvent être amenés à utiliser. L’émission et l’utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers en plus des dispositions de la présente Politique. En conséquence l’Utilisateur est invité à se rendre sur les sites Internet de ces tiers pour plus d’informations sur les Cookies qu’ils enregistrent et comment l’Utilisateur peut les gérer.

La gestion par l’Utilisateur du dépôt des Cookies

L’Utilisateur peut gérer le dépôt des Cookies de la manière suivante :

  • Le dépôt des Cookies techniques strictement nécessaires est activé par défaut et ne peut être désactivé par l’Utilisateur, ces Cookies étant indispensables au fonctionnement du Site ;

  • L’Utilisateur peut activer ou désactiver l’implantation des Cookies soumis au recueil de son consentement (Cookies de mesure d’audience, cookies de publicité, etc.) via le bandeau d’information disponible à la première connection, mais à la possibilité de faire des modifications quand il le souhaite via le sigle cliquable disponible sur chaque page du Site. Toute désactivation ultérieure entraîne le refus par l’Utilisateur du dépôt des Cookies en question ;

Si l’Utilisateur active l’enregistrement de Cookies dans son terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le consentement donné par l’Utilisateur n’est valable que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’Utilisateur, faisant suite à l’expression du consentement de ce dernier.

Si l’Utilisateur désactive l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site pourraient être différentes des autres Utilisateurs ayant activé les Cookies (contenus non personnalisés).

Cela pourrait également être le cas lorsque l’Editeur ou l’un de nos prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur.

Pour en savoir plus

L’Utilisateur peut se rendre sur le site internet de la CNIL afin de recueillir des informations concernant les cookies via notamment la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.

L’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. L’Utilisateur pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal aux informations de navigation de l’Utilisateur à:

http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

NOUS CONTACTER

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